CGV

AKRITAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 1er septembre 2026

ARTICLE 1 -- DÉFINITIONS

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans les présentes conditions générales de vente :

« Client(s) » : désigne toute personne physique résidant en France métropolitaine, ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat, qui procède à l'achat de Produit(s) sur le Site à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne, ainsi que leurs annexes qui en font partie intégrante.

« AKRITAS » : désigne la société AKRITAS, société par actions simplifiée à associé unique, ayant pour nom commercial « AKRITAS », au capital de 5 000 euros, ayant pour activité la conception, la création, la fabrication et la commercialisation, notamment en ligne, de bijoux, d'ouvrages en métaux précieux, d'objets d'orfèvrerie et de joaillerie et d'objets d'art, dont le siège social est situé 6 quai Saint-Antoine, 69002 Lyon -- France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 107 921 405 R.C.S. Lyon (SIRET du siège : 107 921 405 00018), dont le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire est FR52107921405, et dont le service clientèle est accessible par courriel à l'adresse contact@akritas.fr et par téléphone au 06 13 50 57 24.

« Produit(s) » : désigne le ou les produit(s) commercialisé(s) par AKRITAS par l'intermédiaire du Site, comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative : les bijoux en argent et autres ouvrages en métaux précieux, ainsi que les objets et articles proposés à la vente sur le Site, présentés dans leur écrin.

« Site » : désigne le site web accessible à l'adresse https://akritas.fr et édité par AKRITAS, dont le directeur de la publication est Monsieur Thomas Vernaton, hébergé par Shopify International Limited, société de droit irlandais immatriculée en Irlande sous le numéro 560279, dont le siège social est situé Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

« Partie(s) » : désigne séparément ou conjointement AKRITAS et le Client.

ARTICLE 2 -- OBJET ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l'achat par le Client de(s) Produit(s) commercialisé(s) par AKRITAS par l'intermédiaire du Site.

2.2 Les Conditions Générales forment l'ensemble des dispositions contractuelles régissant, dans ce cadre, les rapports entre AKRITAS et le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel serait inopposable.

2.3 L'achèvement complet de la procédure de passation de commande visée à l'Article 4 emporte l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales concomitamment communiquées et obligation au paiement, ce qui est expressément reconnu par le Client.

2.4 Les Conditions Générales sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières négociées avant toute transaction avec le Client.

2.5 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'application de l'une quelconque de ses stipulations, ne pourra en aucun cas être interprété ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux Conditions Générales.

2.6 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

2.7 Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet d'adaptations ou de modifications ultérieures ; la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande de Produit(s) par le Client.

ARTICLE 3 -- PRODUITS

3.1 AKRITAS s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union européenne au moment de la vente.

3.2 Les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) sont décrites sur le Site et notamment, sans que cette liste soit limitative : la matière, le titre du métal précieux, la forme et les précautions à prendre pour l'entretien du bijou. Ces caractéristiques ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

3.3 Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de sélectionner le(s) Produit(s) choisi(s) et, plus généralement, avoir reçu de AKRITAS toutes les informations déterminantes de son consentement.

3.4 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, AKRITAS s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. En cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), le Client a la faculté soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

3.5 Les achats de Produits en vue de leur revente sont strictement interdits.

3.6 En raison de leur nature, les Produits n'intègrent pas de pièces détachées indispensables à leur utilisation. Toutefois, si tel était le cas, la date jusqu'à laquelle ces pièces détachées seront disponibles ferait l'objet d'une information sur le Site et sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

ARTICLE 4 -- PASSATION DE COMMANDE

4.1 Création d'un compte client

4.1.1 Afin de passer commande en ligne sur le Site, il sera demandé au Client d'indiquer ses prénom(s), nom(s), adresse postale, pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, numéro de téléphone et adresse électronique. Le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour et complètes, et à en préserver l'exactitude.

4.1.2 Après avoir renseigné l'ensemble des informations mentionnées à l'Article 4.1.1, le Client peut créer un compte client en cochant la case prévue à cet effet.

4.1.3 L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de l'usage de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à AKRITAS.

4.2 Étapes de commande de(s) Produit(s)

4.2.1 Toute commande de Produit(s) sur le Site nécessite le parfait achèvement de l'ensemble des étapes suivantes :

le Client sélectionne le ou les Produit(s) souhaité(s) et l'ajoute (ou les ajoute) à son panier ;
le Client accède à son panier, saisit le cas échéant son code promotionnel et l'applique, vérifie le détail de la commande et son prix total, et corrige les éventuelles erreurs ;
le Client valide le contenu de son panier pour poursuivre la commande ;
le Client se connecte à son compte client existant, crée un compte client, ou poursuit son achat sans création de compte ;
le Client saisit ses prénom(s), nom(s), adresse de livraison, pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse électronique et, le cas échéant, les notes de commande (par exemple, consignes de livraison) ;
avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, d'identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales et coche la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de vente » ;
enfin, le Client clique sur le bouton de paiement, suit les instructions de la plateforme de paiement et règle le montant total de sa commande.

4.2.2 TOUTE COMMANDE DE PRODUIT(S) EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

4.2.3 La commande n'est définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil. À compter de cette action, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes et par la loi.

4.2.4 La vente de(s) Produit(s) n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par AKRITAS par courrier électronique, laquelle sera envoyée sans délai et après encaissement par AKRITAS de l'intégralité du prix. Ce courriel de confirmation récapitule l'ensemble des informations contractuelles et comprend les Conditions Générales applicables, annexées en pièce jointe au format PDF. Ces documents pourront être conservés, enregistrés et imprimés par le Client. En conservant ce courrier électronique et/ou en l'imprimant, le Client détient la preuve de sa commande, qu'AKRITAS lui recommande de conserver.

ARTICLE 5 -- PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

5.2 Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Ces prix sont indiqués en euros, s'entendent toutes taxes comprises (« TTC ») et hors frais de livraison, qui restent à la charge du Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, AKRITAS se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment.

5.3 Les prix définitifs tiennent compte des éventuelles réductions consenties par AKRITAS sur le Site et des éventuels codes promotionnels détenus par le Client.

5.4 Tout Produit commandé par le Client est facturé par AKRITAS sur la base du prix définitif et des frais de livraison mentionnés lors de l'achèvement complet du processus de passation de commande décrit à l'Article 4.

5.5 Le paiement de la commande s'entend comptant et s'effectue par PayPal ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) au jour de la passation de la commande. AKRITAS rappelle que le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ; dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

5.6 Le Client est expressément informé qu'aucune commande ne peut être préparée ni expédiée tant que son prix total n'aura pas été intégralement encaissé. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

5.7 AKRITAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 -- LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Le(s) Produit(s) sont livrés en France métropolitaine par un transporteur indépendant, Colissimo, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou au point de retrait sélectionné par le Client lors de la commande.

6.2 AKRITAS s'engage à livrer le(s) Produit(s) sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

6.3 Le délai de livraison des Produits est d'environ cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de commande visé à l'Article 4.2.4, sous réserve des contraintes du transporteur indépendant.

6.4 AKRITAS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le(s) Produit(s) commandés par le Client dans les délais ci-dessus. Ces délais sont toutefois communiqués à titre indicatif.

6.5 En cas de manquement de AKRITAS à son obligation de délivrance des Produit(s) dans les conditions ci-dessus, et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client peut (i) notifier à AKRITAS la suspension du paiement de tout ou partie du prix et/ou (ii) résoudre le contrat si, après avoir mis AKRITAS en demeure d'effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

6.6 Le Client peut toutefois résoudre immédiatement le contrat (i) lorsque AKRITAS refuse de livrer le(s) Produit(s), ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne les livrera pas, et/ou (ii) lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, ayant fait l'objet d'une demande expresse et préalable du Client.

6.7 En cas de résolution du contrat par le Client aux torts de AKRITAS dans les conditions ci-dessus, les sommes versées par le Client lui seront restituées, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

6.8 En cas d'impossibilité pour le Client de réceptionner le(s) Produit(s) commandé(s), il peut solliciter auprès du transporteur une deuxième livraison sans frais supplémentaires. À défaut de réception par le Client lors de cette deuxième livraison, le Produit est réexpédié à AKRITAS. Le Client pourra alors solliciter une nouvelle livraison en acquittant de nouveau les frais de port correspondants.

6.9 Dans le cas où le Client ne sollicite pas de nouvelle livraison dans un délai de quatorze (14) jours à compter du retour du ou des Produit(s) à AKRITAS, le Client est informé par courrier électronique de l'annulation de la vente. Le Client est alors remboursé du montant du ou des Produit(s) commandé(s), à l'exclusion des frais de livraison.

ARTICLE 7 -- TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Le transfert des risques inhérents à un Produit intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit correspondant.

7.2 En cas de retour d'un Produit par le Client en application d'une garantie légale, les risques sont transférés à AKRITAS à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

7.3 En cas de retour d'un Produit par le Client consécutif à l'exercice de son droit de rétractation, les risques sont transférés à AKRITAS à compter de la réception ou de la restitution du Produit concerné.

ARTICLE 8 -- DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Sous réserve des exceptions mentionnées à l'Article 8.9 ci-après, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à régler de pénalité, en renvoyant à AKRITAS le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des Conditions Générales, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée à l'adresse AKRITAS, 6 quai Saint-Antoine, 69002 Lyon -- France, ou un courrier électronique à l'adresse contact@akritas.fr).

8.2 Le délai de rétractation court à compter de la réception, par le Client ou par le tiers désigné par lui, du Produit à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

8.3 AKRITAS rappelle que le jour de la conclusion du contrat ou le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai, qui commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.4 Le Client renvoie ou restitue le(s) Produit(s) à AKRITAS, ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. AKRITAS recommande au Client d'utiliser un service de suivi de colis, la preuve de l'expédition pouvant être exigée en cas de litige.

8.5 Le(s) Produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complet et intact, avec leurs éventuels accessoires, certificats d'authenticité et toute autre documentation permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, transformés, salis ou incomplets ne sont pas repris par AKRITAS.

8.6 Il est expressément convenu que les frais de renvoi des Produits commandés sont à la charge exclusive du Client.

8.7 Sous réserve de la restitution ou du renvoi à AKRITAS du ou des Produit(s) commandé(s) dans le délai précité, le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle AKRITAS a été informée de la décision du Client de se rétracter. Le Client reconnaît et accepte toutefois qu'AKRITAS puisse différer le remboursement jusqu'à récupération du ou des Produit(s) correspondant(s), ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits à AKRITAS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.8 Sous réserve des dispositions de l'Article 8.7, AKRITAS procédera au remboursement de tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par AKRITAS), en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

8.9 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

ayant pour objet la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
ayant pour objet un ou des Produit(s) qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

ARTICLE 9 -- EXISTENCE ET CONTENU DES GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus par AKRITAS au Client bénéficient :

de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ; et
de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément aux articles du Code de la consommation joints en Annexe 2 des Conditions Générales, le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s'adressant à AKRITAS.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu'il :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné au sens de l'article L. 217-12 du Code de la consommation. À défaut, le Client peut prétendre à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Client a par ailleurs le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix, ou la remise de l'avantage prévu au contrat, jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Sans préjudice de la garantie commerciale qui pourrait être consentie par AKRITAS et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 -- CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

10.1 Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité du ou des Produit(s) livrés. Toute réclamation portant sur les vices et non-conformités apparents du ou des Produit(s) livré(s), de même que toute avarie liée au transport, doit être signalée à AKRITAS avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment), par écrit et par tout moyen.

10.2 En signalant le vice ou la non-conformité du ou des Produit(s), le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de AKRITAS précisant l'adresse et les modalités de retour. Une fois cette autorisation obtenue, le Client réexpédie le(s) Produit(s) à AKRITAS à l'adresse indiquée, selon les modalités précisées.

10.3 Tout Produit réexpédié sans l'accord de AKRITAS sera refusé et retourné à l'expéditeur à ses frais et risques. Pour être valablement retourné, le Produit doit l'être complet et intact, dans son emballage d'origine, avec ses éventuels accessoires, certificats d'authenticité, toute autre documentation, ainsi que la facture d'achat.

10.4 Dans le cas où le Client retournerait le(s) Produit(s) pour un défaut de conformité avéré et confirmé par AKRITAS, les frais de retour seront pris en charge par AKRITAS au moyen d'un bon de retour ou, à défaut, AKRITAS remboursera le Client du montant réel de ces frais sur présentation des justificatifs de port, qui devront obligatoirement être joints au colis. À défaut, aucun remboursement des frais de retour ne pourra être exigé par le Client.

10.5 AKRITAS procédera au remboursement des sommes dues au Client dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 11 -- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Le nom de domaine, ainsi que l'ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de AKRITAS et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle.

11.2 Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de AKRITAS. Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d'un des éléments du Site à l'intérieur d'un site tiers, par le biais de procédés dits d'inclusion, de cadres (frames), d'inlining ou de tout autre procédé de nature similaire, est formellement interdite.

11.3 Toute reproduction ou toute autre utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de AKRITAS.

ARTICLE 12 -- DONNÉES PERSONNELLES

12.1 AKRITAS est amenée à collecter des données personnelles du Client (nom(s), prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique). Les données collectées permettent d'exécuter les commandes du Client, de répondre à ses demandes écrites (notamment via le formulaire de contact), de livrer le(s) Produit(s), d'envoyer des newsletters si le Client l'accepte, ou encore de mesurer l'audience du Site.

12.2 Ces données font l'objet d'un traitement par AKRITAS, agissant en qualité de responsable de traitement. Elles sont tenues confidentielles et destinées à l'usage exclusif de AKRITAS. Elles ne pourront être transmises, exclusivement pour les besoins de la réalisation des finalités mentionnées ci-avant, qu'à des sous-traitants (notamment le prestataire de paiement, le transporteur et l'hébergeur), ou à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à une obligation légale. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation applicables.

12.3 Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur les données le concernant. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l'adresse postale AKRITAS, 6 quai Saint-Antoine, 69002 Lyon -- France, ou par courriel à l'adresse contact@akritas.fr. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

12.4 Pour plus d'informations, le Client peut consulter sur le Site la page « Politique de confidentialité ».

ARTICLE 13 -- IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 -- FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 -- DROIT APPLICABLE -- LANGUE

Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 16 -- LITIGES

16.1 En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client et AKRITAS s'efforceront, dans la mesure du possible, de résoudre leur litige à l'amiable. Le Client devra adresser à AKRITAS une réclamation amiable, directement par le biais du formulaire « Contact » du Site, par courriel à l'adresse contact@akritas.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : AKRITAS, 6 quai Saint-Antoine, 69002 Lyon -- France.

16.2 Si cette tentative amiable échoue, le Client, en sa qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de AKRITAS. AKRITAS a désigné, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le médiateur de la consommation suivant : CM2C -- Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Client peut saisir le médiateur en ligne à l'adresse https://www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »), par courriel à cm2c@cm2c.net, ou par voie postale à l'adresse ci-dessus. La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à AKRITAS restée sans réponse satisfaisante.

16.3 Pour les litiges de consommation transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

16.4 En cas d'échec de la médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client pourra soumettre son différend aux tribunaux compétents.

ANNEXE 1 -- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de AKRITAS, 6 quai Saint-Antoine, 69002 Lyon -- France -- contact@akritas.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________________

Date : ______________________________

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 -- REPRODUCTION DES ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I. -- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. -- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. -- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L. 217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.